Bail paritaire: un loyer mixte lié au chiffre d'affaires

En pratique, il existe des baux commerciaux dont une partie du loyer est fixée de manière proportionnelle aux chiffresd’affaires annuels du locataire, en particulier les locaux situés dans des centres commerciaux, ainsi que les cafés-restaurants. Il s’agit des baux commerciaux paritaires.

Le loyer comprend un montant de base qui est fi xé à l’avance, ainsi qu’une part variable qui fl uctue de manière déterminable en fonction de la marche des affaires du locataire.

Dans la mesure où le loyer n’est pas prédéterminé à l’avance, en raison de la part variable fluctuant selon la marche desaffaires du locataire, le bail paritaire n’est pas un bail échelonné.

Le locataire est tenu de remettre ses comptes une fois par année au bailleur, lequel détermine la part du loyer variablequi est due selon les termes du contrat, en sus du loyer de base, en fonction des résultats obtenus et sur la base d’unpourcentage convenu entre les parties.

Le locataire avisé s’assurera que le bailleur s’engage à conserver la confidentialité au regard des informations d’ordreéconomique transmises par le locataire.

La part du loyer variable est due de manière rétroactive par le locataire, pour une période déterminée, et n’a pas d’effetsur l’avenir.

Le bail paritaire présente l’avantage pour le locataire d’un loyer qui suit la marche de ses affaires.

Pour le bailleur, le bail paritaire lui procure, lorsque la marche des affaires du locataire est bonne, des loyers quipourraient être supérieurs au rendement admissible ou aux loyers usuels.