La constitution de sûretés financières en remplacement d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

31 March 2023

Bloch Avocats

Impact de l'Hypothèque Légale sur la Propriété Immobilière

L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations.

S’agissant du propriétaire concerné, l’inscription d’une telle hypothèque légale le restreint dans sa capacité à disposer de son bien immobilier.

Le propriétaire risque en effet d’être limité dans ses possibilités de vendre son bien immobilier, dans la mesure où peu d’acheteurs prendront le risque d’acquérir un immeuble grevé d’un gage immobilier en faveur d’un tiers.

Contournement de l'hypothèque légale

Selon l’article 839 alinéa 3 CC, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ne peut être requise si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.

Le propriétaire peut ainsi empêcher l’inscription d’une telle hypothèque s’il fournit des sûretés suffisantes à l’artisan ou à l’entrepreneur impayé.

Les sûretés peuvent en particulier consister en une garantie bancaire, un cautionnement, voire le dépôt d’une somme d’argent auprès du tribunal saisi, voire d’un notaire.

Selon l’article 818 alinéa 1 CC, l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs tient compte de la créance en capital, ainsi que des intérêts moratoires, voire des intérêts contractuels.

Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les intérêts moratoires ne sont pas limités dans le temps, les sûretés tenant lieu d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs doivent également offrir une sécurité illimitée pour les intérêts moratoires.

Un projet législatif en cours prévoit toutefois que la durée de couverture des intérêts moratoires sera limitée à dix ans.

Dans un arrêt récent (TF 5A_323/2022), le Tribunal fédéral a retenu que, bien que le projet législatif ne soit pas encore entré en vigueur, les tribunaux peuvent, sans arbitraire, limiter la durée des intérêts moratoires à dix ans.