Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de lasous-location au bailleur.
Selon l’article 262 CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peutrefuser son consentement qu’à certaines conditions.
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