Domaines d'activités > Droit de l’immobilier...
BLOCH AVOCATS met ses compétences et son expérience en matière de droit immobilier au service des sociétés, des entrepreneurs, des particuliers et des communes.
Propriété par étages (PPE) et autres formes de copropriété
Rapports entre copropriétaires ou entre copropriétaires et des tiers
Aménagement du territoire et police des constructions
Accompagnement dans les projets immobiliers et conseils pour la délivrance de permis de construire
Démarches à accomplir en cas de défaut de l’ouvrage
Conseils en matière d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers
Droit du voisinage
Bail à loyer
Problématique liée au droit de l’environnement
Protection contre le bruit, sites contaminés, etc.
Marchés publics
29 June 2023
Les copropriétaires contribuent aux charges et frais d’administration communs de la propriété par étage proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712i CC). La communauté des copropriétaires par étage… Lire la suite
25 May 2023
Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, contre le paiement d’un loyer. Selon l’article 257 CO, le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour… Lire la suite
27 April 2023
Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un… Lire la suite