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perspectives et de concrétiser leurs projets.
Conseils en matière de réglementation bancaire et en droit des assurances
Conseils sur la réglementation boursière
Conseils sur la réglementation de lutte contre le blanchiment d’argent
Rédaction et revues de contrats relevant de la pratique bancaire et boursière
Opérations de financement
Conseil en matière de garanties bancaires
Chargé d’enquête FINMA et autres enquêtes internes
Soutien juridique en lien avec toute procédure administrative ou judiciaire devant les autorités de surveillance
Soutien et assistance dans tous litiges bancaires et financiers
29 June 2023
Les copropriétaires contribuent aux charges et frais d’administration communs de la propriété par étage proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712i CC). La communauté des copropriétaires par étage… Lire la suite
25 May 2023
Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, contre le paiement d’un loyer. Selon l’article 257 CO, le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour… Lire la suite
27 April 2023
Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un… Lire la suite