Dans le numéro de La Région du 1er décembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé.
Le cautionnement permet, à certaines conditions, à un sous-traitant impayé par l’entrepreneur général d’obtenir le paiement de ses prestations par la collectivité publique, si cette dernière est maître d’ouvrage.
Cette problématique est susceptible de toucher tout entrepreneur, artisan et collectivité publique.
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