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L’hypothèque légale et le droit de rétention dans le cadre d’une propriété par étage (PPE)

Le bail commercial paritaire

La modification par le fermier du mode d’exploitation de la chose affermée

La constitution de sûretés financières en remplacement d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Le sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble

Cautionnement de la collectivité publique enfaveur du sous-traitant impayé

La communication des conditions de la sous-location au bailleur

L’avis des défauts en droit de la construction

Le transfert du bail d’un café-restaurant

L’hypothèque légale des artisans etentrepreneurs