Actualités
A
29 June 2023
Les copropriétaires contribuent aux charges et frais d’administration communs de la propriété par étage proportionnellement à la valeur de leurs parts (art. 712i CC). La communauté des copropriétaires par étage… Lire la suite
25 May 2023
Le bail est un contrat conclu à titre onéreux, contre le paiement d’un loyer. Selon l’article 257 CO, le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour… Lire la suite
27 April 2023
Selon l’article 275 CO, le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s’oblige à céder au fermier, moyennant le paiement d’un fermage, l’usage d’un bien ou d’un… Lire la suite
31 March 2023
L’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un moyen juridique puissant à disposition de l’artisan ou de l’entrepreneur pour garantir le paiement de ses prestations. S’agissant du propriétaire… Lire la suite
26 January 2023
Dans le numéro de La Région du 26 janvier 2023, Me Raphaël Hämmerli traite du sort du bail à loyer en cas de vente de l’immeuble, cette problématique est susceptible… Lire la suite
1 December 2022
Dans le numéro de La Région du 1er décembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du cautionnement de la collectivité publique en faveur du sous-traitant impayé. Le cautionnement permet, à certaines… Lire la suite
27 October 2022
Dans le numéro de La Région du 27 octobre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de la communication des conditions de lasous-location au bailleur. Selon l’article 262 CO, le locataire peut… Lire la suite
29 September 2022
Dans le numéro de La Région du 29 septembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’avis des défauts en droit de la construction. Un avis des défauts communiqué trop tard… Lire la suite
25 August 2022
Dans le numéro de La Région du 25 août 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du transfert du bail d’un café-restaurant, cette problématique est susceptible de toucher tout restaurateur, bailleur de… Lire la suite
28 July 2022
Dans le numéro de La Région du 28 juillet 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’hypothèque légale des artisans etentrepreneurs, cette problématique est susceptible de toucher tout artisan, entrepreneur, propriétaire… Lire la suite
22 July 2022
Le tribunal a rendu son verdict et envoyé deux hommes en prison. L’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît de prime à bord et La Région peut compter sur l’expertise… Lire la suite
14 June 2022
Le sort des constructions illégales, c’est-à-dire construites sans autorisation de construire, situées en zone à bâtir, est connu depuis plusieurs décennies. Dans un arrêt datant de 1983, le Tribunal fédéral… Lire la suite
7 May 2022
Dans la pratique, il peut arriver que les membres du conseil d’administration d’une société anonyme ne soient pas réélus par l’assemblée générale des actionnaires, sans que leurs mandats n’aient pour… Lire la suite
9 December 2021
De nombreux entrepreneurs, animateurs de petites et moyennes sociétés anonymes, ne pensent pas à conclure une convention d’actionnaires ou ne veulent pas engager les ressources et la réflexion nécessaires dans… Lire la suite
22 November 2021
La pratique impose aux artisans et entrepreneurs de fournir leurs prestations avant d’avoir été payés par le maître de l’ouvrage ou l’entrepreneur général qui fait appel à des sous-traitants. Les… Lire la suite
20 October 2021
À cette fin, il a livré, dans cet article, son avis de professionnel et son appréciation juridique au sujet de la commercialisation de produits cosmétiques provenant d’Europe sur le marché… Lire la suite
11 October 2021
En ce qui concerne les personnes physiques, la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier est généralement un investissement pour lequel des économies ont dû être constituées durant de nombreuses années,… Lire la suite
14 June 2021
Passé le 31 octobre 2024, les actions deviendront nulles de plein droit, et leurs détenteurs perdront définitivement leur qualité d’actionnaire et donc tous les droits sociaux et patrimoniaux liés aux… Lire la suite
22 February 2021
Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse, paru initialement comme thèse de doctorat en 2006. La troisième édition de l’ouvrage de Me Olivier Bloch,… Lire la suite